Le rôle du Comité social et économique (CSE) dans les entreprises

rôle cse en entreprise

Depuis janvier 2018, le président Emanuel Macron a apporté un nouveau changement au sein de l’entreprise en imposant cinq ordonnances sur le droit du travail. L’une d’elles s’agit de la mise en place d’un nouveau comité social et économique ou CSE. De quoi s’agit-il et quelles sont ses missions ? Quelles sont les conditions requises pour qu’une entreprise dispose d’une CSE ? Quel changement apporte-t-il ? Nous vous apporterons en détail toutes les informations concernant le CSE.

Qu’est-ce que le Comité social et économique (CSE)?

Le Comité Social et Économique ou CSE est une instance représentative du personnel (IRP) visant à simplifier les relations sociales et économiques entre employeurs et employés. Ce nouveau Comité réglemente l’implication des employés dans les affaires de l’entreprise qui les concernent directement sur leur lieu de travail.

Le CSE remplace et regroupe en une seule unité les trois instances représentatives du personnel déjà existants à savoir : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La mise en place du CSE doit se faire au plus tard le 31 décembre 2019 dans les entreprises employant plus de 11 salariés au cours des 12 mois consécutifs, et ce peu importe la forme juridique et les activités de l’entreprise. Autrement dit, le CSE doit être mis en place au niveau de l’établissement à partir du 1er janvier 2020.

Le Comité social et économique : comment est-il structuré ?

Le comité social et économique représente tous les salariés d’une entreprise. Il est composé de :

  • Un employeur ou un représentant ayant un pouvoir consultatif, assisté de deux de ses collègues (ou trois collaborateurs pour les entreprises de plus de 50 salariés).
  • Des représentants de la délégation du personnel qui sont constitués de membres titulaires et de membres suppléants dont leur nombre sera fixé par décret.
  • Un représentant syndical ayant voix consultative. Il s’agit souvent du délégué syndical.
  • Le CSE doit également élire un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires.

Le nombre des représentants du personnel dans le Comité social et économique dépend du nombre de salariés dans l’entreprise. Il peut réunir jusqu’à 35 membres qui sont élus pour un mandat de 4 ans, limités à 3 mandats successifs. Les membres bénéficient aussi d’une protection particulière en raison de l’importance de leur travail pour l’entreprise.

En outre, ils ne peuvent pas être désavantagés ou favorisés en raison de leur travail en tant que comité d’entreprise. Dans le cas des grandes entreprises qui ont plusieurs filiales, et donc plusieurs comités d’entreprise ; elles doivent mettre en place un CSE au niveau de chaque entreprise ainsi qu’un CSE central.

structure du cse

Les missions d’un CSE dans l’entreprise

Le Comité social et économique dans l’entreprise représente avant tout les intérêts des salariés vis-à-vis de l’employeur. Il assume le rôle de médiateur entre les travailleurs et l’employeur.
Pour cela, il doit garantir que les employés peuvent influencer les décisions sociales et organisationnelles qui les concernent au sein de l’entreprise.

Le CSE est responsable des tâches qui affectent l’ensemble de l’entreprise. Il doit examiner les suggestions des salariés et les transmet à l’employeur.

Il veille au respect des lois, des règlements, des conventions collectives et accords d’entreprise en vigueur en faveur des salariés.

Il veille aux intérêts des salariés dans les décisions relatives aux orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique du travail et les conditions de travail au sein de l’entreprise.

Il assure que tous les salariés de l’entreprise sont traités de manière appropriée et qu’aucune forme de discrimination ne se produit (égalité entre homme et femme, femmes enceintes, travailleurs seniors, salariés handicapés…).

L’autre mission importante du CSE touche également le domaine de santé et de sécurité. Ce dernier contribue à l’amélioration de la sécurité, de la protection de la santé et l’hygiène du travail des salariés au travail.

Pour cela, il doit faire un inventaire des mesures sanitaires déjà en place ainsi qu’un contrôle du lieu et de l’environnement de travail. C’est le cas par exemple des mesures de lutte contre les infections du coronavirus.

Enfin, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles adoptées par la société, toujours au profit des employés et de leurs familles : activités sportives et collaboratives, bien-être et loisirs, dispositifs de prévoyance et d’entraide, éducation…

En cas d’atteinte au droit d’un personnel et de violation de principe, le CSE peut alors recourir à une expertise, procéder à des enquêtes, et même intenter une action en justice devant le tribunal du travail, qui peut prononcer une amende contre l’employeur.

Différences entre un Comité d’Entreprise et un Comité Social et Economique

Le CE et le CSE sont tous deux une forme d’organisation collective créée par les travailleurs eux-mêmes. Toutefois, plus de 50 salariés sont nécessaires pour pouvoir créer un comité d’entreprise. Dans le cas du Comité Social et Économique, sa mise en place est obligatoire dans les entreprises même avec 11 salariés minimum.

Le CSE reprend les mêmes attributions que le Comité d’entreprise:

  • Contrôle du respect des lois et règlements applicables au sein de l’entreprise.
  • Participation aux processus décisionnels personnels, sociaux et économiques.

À cela s’ajoutent les anciennes contributions des autres instances représentatives du personnel (DP et CHSCT), pas uniquement celles du CE : les règles de sécurité, de santé, de prévention des risques et des conditions de travail des employés. Les heures de délégation ont été aussi redéfinies, puis baissées de 10 heures à 34 heures par mois selon les effectifs des employés.
Un autre changement apporté au CSE concerne sa constitution. Les effectifs de ses membres titulaires et suppléants ont diminué de 1 élu pour les entreprises de 11 à 24 salariés et jusqu’à 35 élus si c’est plus de 10 000 salariés. Aussi, les suppléants n’assistent plus aux réunions qu’en cas d’absence d’un titulaire ou avec un accord de l’employeur.

En ce qui concerne le budget de fonctionnement et le budget d’œuvres sociales, ces deux budgets du CSE restent séparés comme pour le cas du CE. Cela dit, ils représenteront désormais 0.22 % de la masse salariale dans les entreprises employant plus de 2000 salariés. Un autre changement depuis 2019, le transfert d’une partie d’un budget à l’autre est désormais possible, si ce n’est pas en dépassement de 10%.

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