Quel statut juridique choisir pour monter sa petite entreprise ?

entreprise personnelle

En matière de création d’entreprise, le choix du statut juridique n’est pas un exercice anodin. En effet, de nombreuses possibilités s’offrent aux jeunes entrepreneurs qui souhaitent monter une petite entreprise : entreprise individuelle, micro-entreprise, EURL, SASU, etc.

Dans cet article, nous vous proposons un comparatif des différents statuts qui existent, en indiquant pour chacun d’eux, les points forts et points faibles.

Microentreprise

Ce statut convient très bien aux entrepreneurs qui souhaitent développer une petite activité ou qui voudraient tester une idée avant de se lancer.

L’avantage principal associé à ce statut est la simplicité des formalités administratives au moment de la création : pas de frais de dossiers, pas de capital social, pas d’annonces légales, etc.   De plus, le fonctionnement est assez simple. L’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants et les charges sociales sont calculées sur les recettes.

Si créer une microentreprise dispense le chef d’entreprise de tenir une comptabilité en plus de n’être soumis à aucune limite de temps, certaines restrictions sont à relever. En effet, pour exercer en microentreprise, il ne faut surtout pas dépasser un certain seuil de chiffres d’affaires selon que vous exercez une activité de vente de marchandises, des activités mixtes (170 000 euros) ou encore que vous offrez des services de main-d’œuvre (70 000 euros).

D’autres inconvénients limitent quelque peu l’exercice d’une activité génératrice de revenus : pas d’association possible, faible crédibilité vis-à-vis des tiers, pas de prise en compte des dépenses, charges sociales et IR à payer peu importe les résultats.

Par ailleurs, l’entrepreneur est soumis à certaines obligations :

  • Conserver les factures de dépense
  • Indiquer la mention obligatoire « Exonéré de TVA, art. 293-B du CGI » sur les factures si les seuils de TVA ne sont pas dépassés
  • Tenir un cahier de recettes indiquant les entrées d’argent.
  • Déclarer ses recettes chaque mois ou trimestriellement
  • Avoir un compte bancaire séparé du compte personnel

Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Cette forme d’entreprise est un très bon compromis entre entreprise individuelle et société. En effet, à partir d’une EURL, il est plus facile d’évoluer vers une SARL. Le principal avantage pour les entrepreneurs est de pouvoir limiter leur responsabilité en cas de faillite. De plus, le montant du capital social est fixé librement en fonction de la taille de l’entreprise et de ses besoins en capitaux.

C’est un statut assez intéressant si vous souhaitez entre autres vous octroyer une rémunération en limitant le poids des charges sociales, sécuriser votre patrimoine personnel, ou encore éviter que vos charges sociales soient calculées sur le bénéfice réalisé (choisir l’option IS).

Cependant, la gestion est bien plus contraignante et le cadre réglementaire, particulièrement rigide en comparaison à une microentreprise. Les EURL sont tenues de respecter des obligations comptables : tenir une comptabilité, des comptes annuels, livres comptables, etc.

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)

La SASU est susceptible d’intéresser de nombreux entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, ce statut convient parfaitement pour exercer dans plusieurs domaines d’activités : commerce, profession libérale, agriculture, start-up, artisanat, etc. De petites activités aux plus importantes, l’entrepreneur n’est pas limité dans ses projets de croissance. 

De nombreux avantages sont associés au fonctionnement d’une entreprise en SASU : statuts assez flexibles, responsabilité limitée de l’associé, maintien de l’ARE, transmission facile de l’entreprise, choix possible en matière de fiscalité (IR ou IS), absence de cotisations sociales sur l’intégralité des dividendes, possibilité d’accueillir facilement un ou plusieurs associés, etc.

Mais, on peut tout de même observer quelques inconvénients : formalités de constitution un peu plus complexes que dans le cas d’une entreprise individuelle, frais de création plus élevés que les autres statuts juridiques (250 à 300 euros), tenue de comptabilité, etc. De plus, dans une SASU, l’affiliation du président du SASU au régime général de la sécurité sociale coûte bien plus cher en cotisations sociales qu’une affiliation au régime social des travailleurs indépendants.

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