Création d’une SARL : ce qu’il faut savoir

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Lorsque l’on crée une entreprise, il est important que celle-ci possède un statut juridique. Il existe plusieurs formes juridiques pour les entreprises et parmi elles il y a la Société à Responsabilité Limitée (SARL). Ce statut très apprécié par les entrepreneurs français est très encadré. Par conséquent, il faut avoir une connaissance réelle des implications de la création d’une SARL avant d’opter pour ce statut juridique. Plus d’explications dans cet article.

Qu’est-ce qu’une SARL ?

La Société à Responsabilité Limitée ou SARL est une forme juridique permettant aux différents associés de limiter leur responsabilité à leurs apports.

Elle a des caractéristiques qui lui sont propres en ce qui concerne sa gestion, sa constitution et son statut fiscal. La SARL est un statut juridique qui peut convenir à tout type d’entreprise.

La règle de responsabilité

Avant de créer une SARL, il est important de comprendre le concept de « Responsabilité Limitée ». En effet, cette dénomination ne doit pas prêter à confusion, car même dans une SARL, la société est responsable de toutes ses dettes.

Cependant, avec ce type de statut juridique, le capital de social de l’entreprise est libéré en totalité. De fait, la responsabilité personnelle des associées n’est pas engagée sauf en cas de prestations accessoires inscrites dans les statuts ou de versement complémentaire obligatoire.

Il est important de préciser que cette obligation est prévue pour des cas précis et définis dans les statuts. Elle est aussi prévue pour permettre la poursuite des activités de la société ou pour la couverture des pertes au bilan.

Caractéristiques de la SARL

La SARL a de nombreuses caractéristiques qui permettent de la différencier des autres formes de statuts juridiques d’entreprise.

Objet social

Les Sociétés à Responsabilité Limitée sont des structures à caractère commercial. Ainsi donc, la plupart des activités peuvent fonctionner avec ce modèle. Toutefois, les sociétés d’assurance, d’épargne, de débit de tabac… ne peuvent pas être érigées en SARL.

Les statuts de la SARL

Une fois que les statuts de la SARL sont élaborés, ils doivent ensuite être signés par tous les fondateurs. Cette étape est nécessaire pour permettre la création de la société. La rédaction des statuts peut se faire par acte notarié ou sous seing privé.

Les statuts sont très importants parce qu’ils permettent de préciser des informations principales sur la société. L’ensemble de ces informations est la « carte d’identité » de la SARL. Outre cela, les statuts permettent aussi d’encadrer les relations entre les associés et l’entité.

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Combien d’associés pour une SARL ?

La SARL est constituée par des associés et est dirigée par un ou plusieurs gérants. Deux associés minimum sont donc nécessaires à la création d’une SARL sinon on parle d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) encore appelée SARL unipersonnelle.

Contrairement à d’autres types de statuts juridiques d’entreprise, la SARL autorise un nombre maximum d’associés et il est de 100. Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales.

Si au cours de son développement le nombre d’associés dépasse les 100, la SARL a une année pour soit changer son statut social soit revenir à la limite des 100 associés.

Le capital minimum pour créer une SARL

Une SARL doit obligatoirement avoir un capital social. C’est pour cela que les associés doivent verser des sommes pouvant lui permettre de disposer d’un patrimoine propre. Cependant, il n’y a pas de capital minimum requis pour la création d’une SARL. Il revient aux associés de décider du montant qu’ils vont allouer à cette dernière.

Les apports

Dans une SARL, les apports peuvent être numéraires, en nature et en industrie. Au moment de la création de la SARL, les apports en numéraire ou en espèces doivent être versés à au moins 1/5 du montant et l’intégralité au bout de 5 ans.

En revanche, les apports en nature doivent être libérés à la création de l’entreprise. Les apports en industrie sont le savoir-faire, mais ils ne constituent pas le capital social. Ce sont les statuts qui doivent préciser les modalités concernant ce type d’apport.

Le siège social de la SARL

En principe, le siège social d’une SARL doit être un local commercial. Néanmoins, il peut être une entreprise de domiciliation, le siège du gérant ou des locaux partagés avec une autre société. Le transfert de siège social est aussi possible avec ce type d’entreprise.

Fonctionnement de la SARL

création d'entrepriseLa SARL est une entreprise dirigée par un ou plusieurs gérants et dans laquelle les associés ont des parts sociales. Ce sont ces parts qui leur confèrent des droits dans la société. Ainsi, ils peuvent avoir le droit :

  • d’assister aux assemblées ou aux consultations écrites pour la prise de décisions collectives
  • de toucher des dividendes
  • d’avoir des informations…

Les associés sont ceux qui votent les décisions relatives à la gestion de la société. Ils tiennent donc des assemblées générales ordinaires au moins une fois dans l’année. Cependant, lorsque les décisions entrainent un changement des statuts, une assemblée générale extraordinaire doit être convoquée.

La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports dans l’entreprise. Par conséquent, ces derniers n’ont pas l’obligation d’éponger les dettes de l’entreprise en utilisant leur patrimoine personnel, sauf exception. Par ailleurs, la cession de parts dans ce type de structure n’est pas libre. Il faut un accord de la majorité de ses pairs avant de pouvoir céder ses parts.

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SARL ou SAS, quelles différences?

La SARL et la SAS (Société par actions simplifiéé) sont parfois confondus. Mais si elles ont certains points communs, ces deux types de sociétés commerciales ont aussi d’importantes différences dont voici les principales.

En termes de fonctionnement, la SAS est boucoup plus souple que la SARL. Le fait que le fonctionnement d’une SARL soit en bonne partie fixées dans le code de commerce (contrairement à la SAS) diminue fortement la marge de maneuvre qui est laissée aux associés (quelques soit leur nombre). Mais cette liberté expose davantage les associés en SAS qui sont mieux protegés au sein d’une SARL.

Fiscalement, si là aussi de prime abord les 2 status paraissent très proches mais il y a le cas particulier de la SARL de famille qui offre la possibilité d’opter pour le régime de sociétés de personnes à la place de l’impôt sur les sociétés. Ce qui peut avoir un réel avantage dans certains cas.

Dans le cas de cession de titres, là encore la SAS offre davantage de liberté. Du fait notamment que les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à une procédure d’agrément de façon obligatoire.

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