Selon le contrat de location, un locataire a certaines obligations vis-à-vis du bailleur. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire. Il va alors obtenir une décision du juge ordonnant l’expulsion de l’occupant. Cette décision sera exécutée par un huissier qui va délivrer un commandement de quitter les lieux.
Ce qu’il faut savoir sur un commandement de quitter les lieux
Un commandement de quitter les lieux est un acte juridique. Il est régi par l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet acte juridique est délivré par un huissier. Il indique au locataire qu’il dispose de deux mois pour libérer les locaux. Ainsi, un commandement de quitter les lieux intègre la notion de délai d’une part et d’autre part, il fait intervenir trois principaux acteurs, à savoir : le bailleur, l’huissier et le locataire. Le rôle de chacun vous est expliqué dans la suite.
Le bailleur, l’initiateur de la procédure d’expulsion
Un commandement de quitter les lieux fait suite à une procédure d’expulsion. Cette dernière est initiée par le bailleur. En effet, lorsque le propriétaire constate qu’un locataire ne respecte pas ses engagements, il peut entamer une procédure d’expulsion. Celle-ci doit se faire dans un délai de 3 ans à compter du manquement du locataire à ses obligations.
La procédure d’expulsion sera engagée devant un tribunal compétent. C’est à partir de ce moment que le bailleur va obtenir du juge, une décision qui ordonne l’expulsion du locataire. Cette dernière devra s’effectuer sous le contrôle d’un huissier.
L’huissier, l’exécutant de la décision de la justice
Dès lors qu’il est émis par un Juge, l’ordre d’expulser le locataire est considéré comme une décision de justice. De ce fait, seul un huissier est habilité à l’exécuter. C’est pourquoi lorsque le bailleur obtient du Juge une décision d’expulser le locataire, il doit se tourner vers cet agent.
Le propriétaire n’est en aucun cas autorisé à se faire justice lui-même. Aussi, il lui est interdit de directement s’adresser au locataire pour l’expulser. Autrement, le bailleur s’expose à des poursuites judiciaires.
Pour faire exécuter la décision de justice, l’huissier est tenu de respecter certaines règles. Ainsi, il doit dans un premier temps signifier la décision d’expulser au locataire concerné. Ce dernier disposera alors d’un mois pour s’exécuter volontairement et rendre le logement au propriétaire.
Si rien n’est fait durant ce délai, l’huissier va alors entamer la dernière étape de la procédure d’expulsion. Celle-ci consiste à délivrer un commandement de quitter les lieux. Si rien n’est fait à l’expiration des délais indiqués dans cet acte, l’huissier va procéder à l’expulsion. Pour cela, il peut demander l’assistance de la force publique.
Le locataire, le concerné par le commandement de quitter les lieux
Le dernier acteur du commandement de quitter les lieux est le locataire. Il est d’ailleurs celui à qui s’adresse cet acte juridique. Lorsque la décision de quitter les lieux lui est signifiée, il dispose de trois options.
Il peut tout d’abord s’exécuter volontairement et rendre le logement au propriétaire. Cela est l’option la plus pratique. Autrement, il peut contester la décision d’expulsion et faire appel dans un délai d’un mois. Dans ce cas, la procédure durera un peu plus longtemps.
Enfin, le locataire peut rester indifférent face à l’information de l’huissier. Au bout d’un mois, ce dernier n’aura d’autre choix que de délivrer un commandement de quitter les lieux. Cet acte juridique laisse au locataire deux mois pour libérer les lieux. Dans le cas contraire, il s’expose à une expulsion sous l’assistance de la force publique.
En somme, retenez que le commandement de quitter les lieux est un acte juridique. Il sanctionne une procédure d’expulsion entamée par un bailleur lorsque son locataire ne respecte pas ses engagements. Le commandement de quitter les lieux est délivré par un huissier.
Ancien comptable, Damien est aujourd’hui rédacteur web indépendant depuis 2019. Damien collabore avec plusieurs medias spécialisés dans l’économie et la finance et distille ses conseils et analyses avec pédagogie.
