Dans le cadre d’une succession, l’acte de dévolution successorale est un document essentiel qui permet de constater et d’officialiser la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Cet article vous présente les principales caractéristiques de cet acte, ainsi que les démarches à suivre pour sa mise en place.
Qu’est-ce que l’acte de dévolution successorale ?
L’acte de dévolution successorale est un document rédigé par un notaire, qui atteste de la transmission des biens du défunt à ses héritiers. Il a pour principal objectif de préciser la composition de la succession, c’est-à-dire l’ensemble des biens (immobiliers, mobiliers, etc.) et des dettes du défunt, ainsi que l’identité des héritiers et leurs droits respectifs sur ces biens.
Cet acte a une valeur juridique importante, puisqu’il fait foi de la qualité d’héritier des personnes concernées et de leur droit à recevoir une part de la succession. Il permet également d’établir les bases de la dévolution légale ou testamentaire, c’est-à-dire l’ordre dans lequel les biens sont transmis aux héritiers selon les règles fixées par la loi ou par le testateur.
Les étapes de la rédaction de l’acte de dévolution successorale
La rédaction de l’acte de dévolution successorale suit des règles et surtout se fait en plusieurs phases.
Recherche des héritiers et établissement de la filiation
La première étape pour rédiger un acte de dévolution successorale consiste à identifier les héritiers du défunt. Cette recherche est effectuée par le notaire, à l’aide des documents d’état civil et des informations fournies par la famille. Le notaire doit également s’assurer de l’établissement de la filiation entre le défunt et ses héritiers.
En cas de difficultés pour retrouver certains héritiers, le notaire peut solliciter l’aide d’un généalogiste professionnel pour mener les recherches nécessaires.
Inventaire des biens et des dettes du défunt
Le notaire doit ensuite procéder à un inventaire complet des biens et des dettes, en se basant sur les documents fournis par la famille et les différents organismes concernés (banques, assurances, etc.). Cet inventaire permet de déterminer la valeur nette de la succession, c’est-à-dire la différence entre l’ensemble des biens et l’ensemble des dettes du défunt.
Rédaction de l’acte de dévolution successorale
Une fois ces éléments réunis, le notaire rédige l’acte de dévolution successorale en précisant :
- L’identité du défunt et la date de son décès ;
- L’identité des héritiers et leur qualité (enfant, conjoint survivant, etc.) ;
- La liste des biens et des dettes, ainsi que leur valeur respective ;
- Les droits de chaque héritier sur la succession.
L’acte de dévolution successorale doit être signé par le notaire et les héritiers concernés. Il est ensuite enregistré auprès des services compétents (service de publicité foncière, administration fiscale, etc.).
Les effets de l’acte de dévolution successorale
L’acte de dévolution successorale a plusieurs effets juridiques :
- Il constitue une preuve officielle de la qualité d’héritier des personnes concernées et de leurs droits sur la succession ;
- Il permet d’établir les bases de la dévolution de la succession, c’est-à-dire l’ordre dans lequel les biens seront transmis aux héritiers ;
- Il facilite les démarches ultérieures relatives à la gestion et au partage de la succession, comme la vente des biens immobiliers ou la liquidation des comptes bancaires.
Notez toutefois qu’un acte de dévolution successoral ne dispense pas de réaliser un acte de notoriété, qui atteste également de la qualité d’héritier des personnes concernées. L’acte de notoriété est notamment nécessaire pour effectuer certaines démarches administratives, comme la clôture des comptes bancaires du défunt.
Le coût de l’acte de dévolution successorale
Le coût de l’acte de dévolution successorale dépend principalement des honoraires du notaire, qui sont fixés par un barème réglementé. Les frais liés à la recherche des héritiers et à l’inventaire des biens peuvent également être facturés en fonction du temps passé et des diligences effectuées par le notaire.
Aussi, l’enregistrement de l’acte auprès des services compétents peut donner lieu à la perception de droits de mutation, calculés sur la base de la valeur nette de la succession. Ces droits sont généralement payés par les héritiers au moment du partage de la succession.
Titulaire d’une licence en économie et gestion, Sonia est assitance de direction dans une PME. Sonia possède également une solide expérience en immobilier et partage ses connaissances en rédigeant des articles qui abordent cette thématique.