Grâce à la loi Pinel, les Français peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt et de nombreux autres avantages. Toutefois, il leur faut mettre en location un bien immobilier. Celle-ci est uniquement valide si elle se conforme aux critères définis par le dispositif Pinel. Temps de location, dossier à fournir, plafonds de ressources, sont entre autres les conditions pour faire une mise en location selon cette loi.
Loi Pinel : de quoi s’agit-il ?
La loi Pinel est entrée en vigueur depuis 2014 sur toute l’étendue du territoire français. Elle a permis à nombre de citoyens de devenir propriétaires et de posséder un réel investissement locatif. Ainsi, plusieurs Français ont construit un patrimoine individuel.
Ils bénéficient aussi de divers avantages, notamment la réduction des impôts, pouvant atteindre une valeur de 32 000 euros sur six ans. Le dispositif Pinel s’inscrit parmi la législation initiative qui propose l’investissement de location pour amorcer la construction d’immobilier.
Les avantages offerts par le dispositif Pinel
Réduction de l’impôt sur le revenu
Avec la loi Pinel, il est possible de réduire l’impôt jusqu’à 10,5 %, 15 %, voire 17 % si le bien est mis en location pour 6, 9 ou 12 années. Des réductions un peu plus considérables (12 %,18 % ou 21 %) sont appliquées sous la loi Pinel Plus.
Devenir propriétaire immobilier sans apport extérieur
La loi Pinel prévoit le versement des loyers et les avantages fiscaux pour rembourser l’achat de la nouvelle maison.
Louer un bien à un parent
Grâce au dispositif Pinel, un personnel peut aisément louer son logement à un descendant ou un ascendant, autrement dit un enfant ou un parent.
Préparer sa retraite
Pour préparer sa retraite prochaine, l’investissement locatif est un secteur d’activité fiable. Il permet non seulement de se construire un patrimoine, mais aussi d’avoir une rentrée d’argent tous les mois.
Quel est le profil du locataire de bien Pinel ?
La location de bien Pinel n’est pas à la portée de tous les particuliers. En réalité, ce dispositif s’adresse aux personnes qui ne disposent pas de suffisamment de ressources. La loi Pinel vient en aide aux ménages les plus modestes afin qu’ils se procurent de bons logements à un tarif abordable.
Des conditions sont fixées pour déterminer les ayants droit à la location Pinel. Entre autres, le locataire Pinel doit son avoir propre foyer fiscal. Il doit déclarer le bien comme résidence principale, même s’il vit à l’étranger. Les ressortissants français peuvent tout à fait bénéficier d’un bien Pinel.
En France, le fisc accepte les avis d’imposition des pays voisins. Au nombre des pièces à fournir, il faut également citer une attestation de l’administration dont dépend le bénéficiaire ou son employeur.
Lien de parenté avec le propriétaire du bien
Il est essentiel d’émettre un rappel important lorsque le logement Pinel est loué à un parent. L’affiliation fiscale entre le propriétaire et le locataire n’est pas acceptable.
Chacun doit avoir son propre foyer fiscal et est censé avoir déclaré ses revenus individuellement. Il n’est pas possible de louer un bien Pinel de façon gracieuse. Peu importe le lien de parenté entre les deux individus, le locataire est tenu de verser un loyer au propriétaire.
La preuve du règlement des loyers devra être présentée à l’administration fiscale. Par ailleurs, toute personne, locataire d’un bien familial, ne peut bénéficier d’une aide au logement. Un locataire doit renoncer aux aides de logement (ALS, APL, ALF) s’il est logé par un parent.
Les autres pièces à fournir pour louer un bien Pinel
Pour prouver son éligibilité à la location de bien Pinel, un futur locataire doit soumettre les pièces suivantes :
- Une attestation de résidence ;
- Un justificatif d’identité ;
- Une ou des preuves de travail ou d’activité professionnelle ;
- Une copie de relevé d’impôts N-1 et N-2 ou un justificatif de revenus.
Quels sont les plafonds de ressources admis pour locataire ?
L’autre condition pour louer un bien selon le dispositif Pinel repose sur le niveau de ressources du locataire. L’objectif de la loi Pinel est de lutter contre la crise de logement en France. De fait, l’État a défini des plafonds pour assurer aux foyers modestes des logements convenables.
Les seuils sont fixés en fonction de la zone dans laquelle se situe le logement et de la composition du foyer fiscal. Quand le bien immobilier se trouve dans une localité où la demande de logement est forte, le plafond est élevé.
Cette mesure, quoiqu’elle semble défavorable pour les locataires, est appliquée pour respecter les prix du marché. À noter que chaque année, les ressources sont actualisées dès le mois de janvier.
Le succès du Pinel à la montagne
Le dispositif Pinel rencontre un vrai succès dans certains départements dont la Savoie et la Haute-Savoie (plus d’infos : la loi pinel montagne). Ainsi, face à la demande des élus locaux, le zonage a été revu en 2022 afin de favoriser la construction de nouveux logement Pinel. Ce sont donc un total de 46 nouvelles communes dans ces 2 départements qui sont dorénavant éligibles au dispositif Pinel.
Titulaire d’une licence en économie et gestion, Sonia est assitance de direction dans une PME. Sonia possède également une solide expérience en immobilier et partage ses connaissances en rédigeant des articles qui abordent cette thématique.
