La défiscalisation de 2020 a fixé des plafonds de loyers par zone en fonction des revenus des locataires. Ces règles de finance obéissent aux différentes lois qui régissent la location. L’accent est surtout mis sur le niveau des ressources des personnes.
Les plafonds des lois Pinel et Duflot
La loi Pinel n’est que le prolongement de la loi Duflot. Le changement de nom est survenu en septembre 2014. Cette loi reste en vigueur jusqu’à la fin du mois de décembre de l’année 2021. Il faut noter que les contraintes de loyers et de revenus sont les mêmes en ce qui concerne les deux lois.
Plafond de loyer par zone en Loi Pinel
Le gouvernement a fixé des seuils à ne pas dépasser sur le plan national. Le seuil de la zone A bis est de 17,43 euros/m². Celui de la zone A est de 12,95 euros/m² alors que le plafond de la zone B1 est de 10,44 euros/m². Les zones B et C sont à 9,07 euros/m². En revanche, il existe des différences dans les loyers concernant certaines communes. Ainsi, la loi pinel à Bordeaux ne sera pas appliquée aux mêmes conditions qu’à Lille par Exemple.
Ces ajustements sont possibles en raison d’une baisse relative à des paramètres spécifiques à ces communes. Le ministère du Logement a mis en place un simulateur sur son site pour s’informer du plafond de loyer applicable dans chaque commune. Par ailleurs, vous pouvez voir les villes qui ne sont pas assujetties aux plafonds communs avec leur site.
Les revenus maxima des locataires en loi Pinel
Sous cette loi, il est identifié le revenu fiscal de référence des occupants. Il y a des éléments qui sont considérés pour fixer ces montants. Il s’agit du nombre de locataires. Dans la location, il peut y avoir une seule personne avec ou sans personne à charge. Les locataires en couples avec ou sans personnes à charge sont aussi identifiés et classés dans la défiscalisation 2020.
Les plafonds avec la loi Scellier
Cette loi aussi a fixé des loyers. Il faut noter cette fois-ci qu’en zone A, le mètre carré est à 23,95 euros. En zone B1, le montant est 16,65 euros par mètre carré et en zone B2, le mètre carré est évalué à 13,62 euros. En revanche, il existe des niveaux de loyers pour les appartements acquis sous la loi Scellier Intermédiaire à ne pas franchir.
Ces limites concernent 19,16 euros/m² en zone A, 13,32 euros/m² en zone B1 et 10,90 euros/m² en zone B2. Il n’existe pas de limitation des revenus des locations sous cette loi. Cette dernière est différente de la loi Scellier Intermédiaire où l’application des avantages fiscaux supplémentaires est subordonnée aux ressources des locataires.
Loi Borloo ancien
Elle propose des barèmes spécifiques pour le loyer et les revenus des locataires.
Les plafonds de loyers Anah 2020
Cette loi exige des conditions qui sont soumises à la référence de la date du 1er janvier 2012. Celle-ci est considérée comme un repère. Dans le cas où la date de la convention du logement loué se situerait avant la date de référence, le bailleur ne peut dépasser les limites de loyers de 6,91 euros/m² en zone A ; 6,28 euros/m² en zone B1 ; 6,28 euros/m² en zone B2 et 5,65 euros/m² en zone C.
Ces valeurs par zone changent pour les conventions de date ultérieure au 1er janvier 2012. Ces montants sont de 6,86 euros/m² en zone A ; 6,86 euros/m² en zone A bis ; 6,24 euros/m² en zone B1 ; 6,24 euros/m² en zone B2 et de 5,59 euros/m² en zone C
La limite des revenus des locataires
Le revenu fiscal de référence (RFR) doit se conformer à des critères comme un seul locataire ou un couple de locataires avec ou sans des personnes à charge. Dans la classification, le montant varie d’un seul occupant (11 478 euros) à un couple avec 4 personnes à charge (41 349 euros) dans Paris et ses régions limitrophes. Toujours dans la Ville Lumière et ses alentours, une personne supplémentaire à charge induit une augmentation de revenus de 4 607 euros.
Vous avez désormais un meilleur aperçu de la défiscalisation en 2020 et de ses implications légales.
Ancien comptable, Damien est aujourd’hui rédacteur web indépendant depuis 2019. Damien collabore avec plusieurs medias spécialisés dans l’économie et la finance et distille ses conseils et analyses avec pédagogie.
