Lorsqu’une personne décède, elle laisse derrière elle ses biens dont tous les héritiers vont jouir ensemble. Quand il s’agit d’un seul bien, ces derniers en deviennent alors copropriétaires. On parle d’indivision successorale. Malheureusement, cette situation peut vite conduire à des conflits d’intérêts, entraînant la décision d’un ou de plusieurs héritiers de quitter l’indivision et de vendre la part dont ils ont hérité. Comment alors sortir d’une indivision ?
Procédure d’indivision et de partage de biens
Dans le cas où plusieurs héritiers deviendraient copropriétaires d’un même héritage, une indivision se formera automatiquement jusqu’au partage de la succession. Lorsqu’une propriété est en indivision entre plusieurs indivisaires, chacun d’entre eux a les mêmes droits et obligations sur ce patrimoine indivis. Si un désaccord naît, un cohéritier peut décider de quitter l’indivision de son plein gré et de demander sa quote-part lors du partage de la succession. En effet, la loi dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ».
Y a-t-il des exceptions ?
Normalement, tout héritier a le droit de quitter l’indivision, sauf dans certains cas :
- Si le défunt, de son vivant, avait prévu des restrictions, il se peut que la sortie de l’indivision ne soit pas immédiate. C’est le cas si l’un des héritiers est encore mineur, et que le défunt a établi que le partage de la succession ne peut avoir lieu qu’à la majorité du plus jeune héritier.
- Si les indivisaires ont établi ensemble une convention d’indivision dans le but de minimiser les conflits, personne n’a le droit de demander à en sortir ni demander le partage successoral avant 5 ans ou selon la durée mentionnée dans la convention.
- Si l’un des héritiers a demandé un sursis au partage auprès du tribunal, la justice peut alors surseoir au partage pour une période ne dépassant pas deux ans.
Cependant, ces contraintes peuvent être annulées ou réduites par le tribunal, à la demande de l’un ou plusieurs cohéritiers, si le partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si des circonstances graves l’exigent.
Les moyens de sortir de l’indivision
Jusqu’à ce que tout soit réparti, les héritiers doivent gérer ensemble le patrimoine de la succession (et régler les dettes au cas où il y en aurait). Le partage de l’héritage peut se faire de 3 manières :
- Le partage testamentaire ;
- Le partage à l’amiable ;
- Le partage par procédure judiciaire.
Le partage testamentaire
Le partage de la succession testamentaire permet l’attribution des quotes-parts revenant à chacun des héritiers si le défunt l’a clairement mentionné dans le testament. Autrement dit, c’est le testateur qui établit le partage de la succession et les biens attribués aux cohéritiers. Il existe deux types de partages testamentaires :
- Partager la succession en formant directement les parts ;
- Partager la succession par le biais d’un tiers ou d’un légataire, selon la réglementation établie à l’avance par le testateur.
Il n’y a pas d’intervention du tribunal, car c’est directement le testateur qui a établi comment le partage de son héritage doit se faire.
Le partage à l’amiable
Avec ce type de partage successoral, les héritiers parviennent à trouver un commun accord pour procéder à une répartition consensuelle des parts des biens qui composent le patrimoine global, sans recours à la justice. Le partage à l’amiable peut se faire de plusieurs manières :
- Pour les cohéritiers qui ont des parts égales, les biens successoraux sont attribués par tirage au sort. Pour ceux qui ont des parts différentes, ils reçoivent une compensation financière appelée soulte.
- Les coindivisaires peuvent également passer par la création d’une Société civile immobilière (SCI) par laquelle les héritiers recevront, chacun, leurs parts sociales.
- Si le bien ne peut être divisé en nature, le partage à l’amiable peut également se faire en procédant à la vente de l’héritage indivis sur la base des parts de tous les héritiers. Le revenu tiré de cette vente sera ensuite réparti entre chaque copropriétaire au prorata de la quote-part de copropriété.
Le partage par procédure judiciaire
Si les cohéritiers ne sont pas parvenus à un accord pour mettre en pratique le partage des biens, malgré une tentative de médiation d’un avocat, le processus du partage judiciaire est alors entamé. Dans ce cas, ils peuvent s’adresser au juge pour procéder au partage de la succession. Le juge se charge alors de toutes les opérations de distribution des actifs de la succession à chaque cohéritier.
L’attribution des parts peut se faire par tirage au sort en matière d’égalité, tandis qu’elles sont attribuées par le juge s’il y a une inégalité dans le partage. Une fois que tous les indivisaires ont donné leur consentement, les opérations de division vont être confiées à un notaire.
Si un seul héritier veut sortir de l’indivision ?
Une situation qui peut se présenter est celle d’un héritier qui veut sortir de l’indivision d’un commun accord. Si ce cas se présente, l’héritier peut vendre sa part d’héritage à l’un des autres héritiers ou même à un tiers. Toutefois, les autres cohéritiers ont le droit de préemption leur donnant priorité sur la part de l’autre héritier.
L’héritier doit alors notifier, par acte d’huissier, aux autres coindivisaires le prix et les conditions de vente auxquels il entend sa part pour leur permettre d’exercer le droit de préemption. Les préemptifs disposent d’un délai de 30 jours pour reprendre ou pas la part de la succession de l’indivisaire. En revanche, la personne sortante n’a plus de droits ni d’obligations découlant de l’héritage.
Titulaire d’une licence en économie et gestion, Sonia est assitance de direction dans une PME. Sonia possède également une solide expérience en immobilier et partage ses connaissances en rédigeant des articles qui abordent cette thématique.
