La cessation d’entreprise se définit comme l’arrêt volontaire ou non de l’activité économique d’une entreprise de manière totale et définitive. Bien qu’elle marque la fin de l’existence de l’entreprise, elle est appelée à produire des effets juridiques. Ces effets sont répartis en différentes étapes formant une procédure complexe et sanctionnant le caractère effectif de la cessation d’entreprise.
L’étape de dissolution
Cette première phase de la procédure consiste pour l’entreprise ou la société à se déclarer officiellement en cessation d’activité auprès des autorités compétentes. L’aboutissement à la dissolution varie selon qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société.
Dans le premier cas, elle se matérialise par l’arrêt total de l’activité sans revente du fonds de commerce par le chef d’entreprise. Dans le second cas, elle se décide après un vote des actionnaires en session extraordinaire suivant la majorité des ¾.
Cette déclaration, dite déclaration de radiation, est donc à la charge du ou des dirigeants de l’entreprise. Elle a pour but la suppression de l’entreprise des registres officiels de plusieurs structures administratives. Il s’agit notamment de :
- les centres de formalités compétents en fonction de la nature de l’entreprise ;
- le service de perception des impôts ;
- le tribunal du commerce du siège social.
Il faut également noter que la dissolution implique la publication de la cessation d’activité dans un journal d’annonces légales. De façon concrète, la déclaration de radiation qui atteste de l’abandon total et définitif des activités de l’entreprise peut se faire suivant deux options.
Dans un premier temps, un courrier peut être directement déposé au niveau du Centre de Formalité de Entreprises (CFE) avec mention de la date de la cessation d’activité. Dans un second temps, on peut procéder par le remplissage d’un formulaire en ligne sur la plateforme digitale du CFE ou sur le site de l’auto-entrepreneur. Cette déclaration doit se faire dans un délai de 30 jours.
L’étape de liquidation
Cette deuxième phase de la cessation d’activité consiste, comme son nom l’indique, à régler définitivement les affaires de l’entreprise. En d’autres termes, il faudra s’assurer que tout ce qui est en cours est finalisé. Tous les actifs et les passifs de l’entreprise devront être retirés de son patrimoine pour les rendre inexistants. Son personnel devra également être tout simplement licencié. L’organisation de la liquidation peut se faire suivant trois modes.
En premier lieu, il s’agit de la liquidation à l’amiable. Ce mode donne plus de flexibilité aux dirigeants de l’entreprise ou de la société concernant les aspects de liquidation. Il s’agit de la fin des activités, du règlement des dettes, de la séparation avec les collaborateurs ou encore du partage des fonds restants entre les actionnaires.
Un autre mode, propre cette fois-ci aux entreprises individuelles, est le rétablissement professionnel. Il consiste à éponger les dettes du dirigeant surendetté dans un contexte de situation financière dégradante. Le rétablissement professionnel a pour but de permettre à l’entrepreneur d’être en mesure de vite revenir en force sur le marché.
En troisième lieu, il est question de la liquidation judiciaire qui est une procédure de liquidation contraignante, car elle est décidée par le juge et soumet donc les dirigeants de l’entreprise à des obligations. Comme variante de la liquidation judiciaire, il y a la liquidation judiciaire simplifiée qui concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir un seul salarié ;
- faire moins de 300 000 euros de chiffre d’affaires ;
- ne pas avoir de bien immobilier.
L’étape de règlement des obligations fiscales
Dans la démarche de cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise, celle-ci doit s’acquitter de ses cotisations fiscales. Ainsi, plusieurs catégories d’impôts sont concernées par le règlement. Il s’agit notamment de :
- l’impôt sur le bénéfice ;
- la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et
- les taxes sur les salaires.
En dehors de ces obligations fiscales, il sera également demandé de s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il est aussi important de savoir que toutes ces cotisations doivent être payées dans des délais bien précis.
S’agissant de l’impôt sur le bénéfice, son règlement doit intervenir dans un délai de 60 jours suivant la déclaration de cessation d’activité de l’entreprise. La déclaration de la TVA se fait dans un délai de 30 jours s’il s’agit d’un régime normal. Dans un régime réel simplifié, elle se fait dans un délai de 60 jours. Quant à la cotisation foncière des entreprises, son règlement varie selon qu’elle intervienne en cours d’année ou en fin d’année.
L’étape de règlement des obligations sociales
En dehors des obligations fiscales, il existe également, dans le processus de cessation d’entreprise, des obligations au plan social qui incombent aux dirigeants. Il s’agit de :
- l’obligation de versement des contributions de sécurité sociale ;
- l’obligation de paiement des indemnités de licenciement ;
- l’obligation de délivrance des documents de fin de contrat.
Une fois ces informations connues, il est à présent possible d’envisager la cessation d’entreprise avec plus de sérénité.
Titulaire d’une licence en économie et gestion, Sonia est assitance de direction dans une PME. Sonia possède également une solide expérience en immobilier et partage ses connaissances en rédigeant des articles qui abordent cette thématique.
