Les personnes endettées vivent souvent dans l’angoisse lors de visite de l’huissier, car elles craignent que tout ce qu’elles possèdent leur soit confisqué. Mais dans quelles situations un huissier intervient-il ? Qui doit payer les frais d’un commissaire de justice ? Et surtout, à partir de quel montant ce dernier accepte-t-il de se déplacer ?
Dans quelles situations un huissier intervient-il ?
Vous avez un débiteur qui ne paie pas ou qui refuse de payer des factures impayées même après de multiples tentatives de relance ? Alors, il est temps de faire appel à un huissier. Un huissier, désormais appelé commissaire de justice, agit pour le compte du créancier. Il peut intervenir si le débiteur refuse de payer ses dettes ou ne les paye pas à temps, et ce, malgré de multiples rappels du créancier ou d’une agence de recouvrement. Dans ce cas, un huissier va remettre une assignation au débiteur et poursuivre un recouvrement judiciaire.
Il peut saisir les biens du débiteur s’il dispose d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice, chose que le créancier ou l’agent de recouvrement ne peuvent pas faire. Les biens saisis peuvent être des choses comme une voiture ou les biens qui ont de la valeur dans la maison. Mais il peut s’agir également du salaire du débiteur, une partie de son assurance-vie, de ses avantages sociaux ou le solde de son compte bancaire.
Quels sont les frais facturés par l’huissier ?
Lorsque le créancier fait appel à un huissier, cela coûte de l’argent. Évidemment, vous voulez savoir quels frais vous devez prendre en compte lorsque vous faites appel au service d’un huissier. Normalement, il n’y a pas de tarifs standards sur les activités exercées par un huissier dites actes officiels. Souvent, les frais d’un commissaire de justice dépendent de la situation et de la mission à accomplir. Comme chaque situation est différente, les coûts sont différents dans chaque situation. Toutefois, un montant maximum de tarifs de ces actes officiels a été fixé pour ne pas prendre les consommateurs au dépourvu. Voici quelques exemples d’actes officiels courants :
- Une assignation est tarifée à 18.23 €
- Une injonction de payer coûte 25.74 €
- L’état des lieux d’un logement de 50 m² revient à 131.50 €
- Une saisie immobilière coûte 109.58 €
- Une expulsion forcée ou reprise des lieux revient à 152.14 €
Les honoraires, le déplacement, les frais de gestion et la TVA ne sont pas inclus dans ces tarifs mentionnés ci-dessus.
À partir de quel montant un huissier intervient-il ?
Comme mentionné auparavant, il n’y a pas de montant minimum requis pour faire appel aux services d’un commissaire de justice. Néanmoins, ce dernier n’intervient pas si la somme exigée par le créancier est inférieure à 500 €. Déjà, les frais d’honoraires d’un huissier seront les mêmes pour tout le monde, peu importe la somme à recouvrir. Pour moins de 500€, non seulement, ce sera une perte de temps pour l’huissier, mais réclamer cet infime montant risque au final de coûter plus cher au créancier s’il engage un huissier .(plus d’infos sur litige.fr )
Qui doit payer les frais d’huissier ?
En principe, les frais d’huissier sont à la charge du débiteur même si c’est le créancier qui a engagé l’huissier. Faire appel à un huissier ne coûtera donc rien au créancier. Toutefois, des solutions peuvent souvent être trouvées avec une conversation à l’amiable avec l’huissier pour éviter la procédure judiciaire. Si l’affaire n’est pas encore devant le tribunal, le débiteur peut négocier avec le créancier et l’huissier afin d’effectuer une négociation à l’amiable et échelonner le paiement ou rembourser une partie de la dette dans un plus bref délai. Dans ce cas, c’est le créancier qui paie une avance pour payer les frais de recouvrement.
A quel moment un huissier se déplace-t-il ?
Un huissier peut se déplacer à plusieurs moments différents. Il peut être chargé de l’exécution d’une décision judiciaire (par exemple, lors d’une saisie immobilière), de la réalisation d’un inventaire, de la constatation d’un fait de droit, de l’exécution d’une promesse de vente ou de l’établissement d’un procès-verbal. On peut également faire appel à un huissier dans le cadre d’une médiation judiciaire ou d’une action en justice.
Quelles sont les dettes effacables ?
Les dettes effacables sont des dettes qui peuvent être remboursées à un montant inférieur à la somme minimale d’intervention de l’huissier. Ces dettes sont habituellement des dettes de faible montant, comme des frais de scolarité, des frais de justice ou des amendes administratives.
Le montant de ces dettes effacables est déterminé par le tribunal et varie en fonction du cas. Dans certains cas, le tribunal peut requérir un remboursement partiel des dettes effacables, tandis que dans d’autres, le tribunal peut les effacer complètement.
Il est important de noter que, bien que les dettes effacables soient considérées comme des dettes de faible montant, elles peuvent toujours être poursuivies par l’huissier si elles ne sont pas remboursées. De plus, ces dettes peuvent figurer sur votre dossier de crédit et affecter votre cote de crédit. Il est donc important de les rembourser à temps afin d’éviter des conséquences négatives pour votre cote de crédit.
Ancien comptable, Damien est aujourd’hui rédacteur web indépendant depuis 2019. Damien collabore avec plusieurs medias spécialisés dans l’économie et la finance et distille ses conseils et analyses avec pédagogie.
