L’assurance emprunteur est une protection pour les particuliers souscrivant un prêt immobilier. Elle permet de garantir la prise en charge du remboursement des mensualités du crédit en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès. Plusieurs lois ont été mises en place ces dernières années pour protéger les emprunteurs et favoriser la concurrence entre les assureurs. Dans cet article, nous vous présentons les principales lois applicables à l’assurance emprunteur depuis 2005.
La loi Chatel (2008) : une meilleure communication
La loi Chatel a amélioré le droit à l’information des consommateurs de façon globale. Dans le cas de renouvellement automatique de contrats (nous parlons de tacite reconduction), les entreprises ont le devoir d’informer l’emprunteur de la date anniversaire du contrat. Dans le cas d’une assurance emprunteur, le délai à respecter est de 15 jours minimum.
La loi Lagarde (2010) : la première étape vers la liberté de choix
La loi Lagarde, promulguée en 2010, a été la première à instaurer une réelle concurrence sur le marché de l’assurance emprunteur. Avant cette loi, les banques pouvaient imposer leur propre contrat d’assurance aux emprunteurs, ce qui limitait considérablement la possibilité de choisir une offre plus avantageuse.
Les principaux apports de la loi Lagarde
- Liberté de choix : les emprunteurs sont désormais libres de choisir leur assurance emprunteur, à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes à celles proposées par l’établissement prêteur.
- Transparence : les banques doivent désormais fournir une fiche d’information standardisée aux emprunteurs, présentant les garanties exigées et le coût de l’assurance proposée.
- Refus motivé : en cas de refus d’une assurance externe, la banque doit motiver sa décision par écrit. Les emprunteurs peuvent contester ce refus auprès du médiateur bancaire si nécessaire.
Notons tout de même que malgré les avancées apportées par la loi Lagarde, de nombreux emprunteurs continuaient à souscrire l’assurance proposée par leur banque, souvent par méconnaissance de leurs droits ou par crainte de voir leur demande de prêt rejetée.
La loi Hamon (2014) : faciliter la résiliation et la substitution d’assurance
Face au constat que la loi Lagarde ne suffisait pas à encourager la concurrence entre assureurs, la loi Hamon a été adoptée en 2014 pour faciliter la résiliation et la substitution d’assurance emprunteur.
Les principales dispositions de la loi Hamon
- Changement d’assurance pendant la première année : les emprunteurs ont désormais la possibilité de changer d’assurance emprunteur durant la première année suivant la signature de leur offre de prêt, sans pénalités ni frais.
- Délai de réponse réduit : les établissements prêteurs doivent donner leur réponse à une demande de substitution d’assurance dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de refus, ils doivent également fournir un motif précis.
L’amendement Bourquin (2018) : la résiliation annuelle pour tous
Pour remédier à cette limitation, l’amendement Bourquin, également appelé loi Sapin 2, a été adopté en 2018 et permet désormais la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tous les contrats, quelle que soit leur ancienneté.
Le nouveau cadre de résiliation instauré par l’amendement Bourquin
- Résiliation annuelle : les emprunteurs ont désormais le droit de résilier leur assurance chaque année, à la date anniversaire du contrat. Ils doivent prévenir leur assureur au moins deux mois avant la date d’échéance.
- Conditions de garantie : comme pour la loi Lagarde, la nouvelle assurance doit présenter des garanties équivalentes à celles du contrat initial pour être acceptée par la banque.
Cet amendement a renforcé la protection des emprunteurs et favorisé la concurrence entre les assureurs, permettant ainsi à de nombreux clients de réaliser des économies sur leur assurance emprunteur.
La loi Lemoine (2022) : une résiliation à tout moment
La loi Lemoine permet de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans même attendre la date anniversaire de son prêt. La loi Lemoine a aussi pour objectif de faciliter l’accès au crédit pour les personnes ayant ou ayant eu des problèmes de santé. Le questionnaire de santé devient ainsi facultatif pour la majorité des contrats.
Dans la même lignée, la loi Lemoine permet une évolution du droit à l’oubli. Ainsi, les emprunteurs ayant eu un problème de santé aggravé (comme un cancer par exemple) ne sont plus obligés de le déclarer si la date de fin du protocole thérapeutique est supérieure à 5 ans. Avant la loi Lemoine, le délai était de 10 ans.
Titulaire d’une licence en économie et gestion, Sonia est assitance de direction dans une PME. Sonia possède également une solide expérience en immobilier et partage ses connaissances en rédigeant des articles qui abordent cette thématique.
