Demande de portabilité mutuelle : conditions et mise en oeuvre

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Les démarches administratives et le choix d’une complémentaire santé peuvent parfois être chronophages. Pour réduire ce temps, les organismes proposent aujourd’hui des dispositifs de portabilité mutuelle. Cela permet aux bénéficiaires de conserver l’ensemble de leurs droits (avantages et garanties) en cas de changement de contrat ou de situation professionnelle. Nous vous expliquons ici comment cette procédure fonctionne.

Qu’est-ce que la portabilité mutuelle ?

La portabilité mutuelle est un système mis en place pour faciliter le passage d’un contrat à un autre et permettre aux assurés d’accéder à un nouveau produit sans qu’ils perdent leurs droits acquis antérieurement. Ce processus est particulièrement important en matière de complémentaire santé, car il évite aux assurés de subir des carences.

Comment mettre en œuvre la portabilité mutuelle ?

Pour en bénéficier, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions :

  • Le changement doit intervenir entre deux contrats de même nature 
  • Le nouveau contrat doit comprendre les mêmes garanties au minimum que celles du précédent.
  • Le changement ne doit pas résulter d’une décision purement personnelle et doit être imputable à une raison « raisonnable » (changement de situation familiale, de statut, de contrat de travail, etc.).

Quel impact sur les prestations ?

Grâce à un tel dispositif, les individus qui demandent une portabilité de leur mutuelle peuvent garder leurs avantages et leurs garanties. Ils ne subissent donc ni carence, ni exclusion. L’assuré conserve également son ancienneté et ses points fidélisation, obtenus grâce à la première mutuelle.

De plus, lorsque l’adhérent communique son numéro d’identification (“numéro Adeli” ou “RIB” selon le type de contrat), l’organisme assureur peut accéder aux informations issues de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) afin d’effectuer le transfert. Ces informations sont susceptibles de faciliter et accélérer le processus de 16 jours en moyenne, sachant que ce délai peut varier d’un assureur à l’autre.

Protocole de portabilité et date limite

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Pour bénéficier de la portabilité mutuelle, un certain protocole doit être suivi. Il est constitué de trois étapes :

  1. Demander le transfert au nouvel organisme.
  2. Fournir un certificat médical attestant que le bénéficiaire ne souffre d’aucune affection grave.
  3. Remplir le formulaire de demande de portabilité prévu à cet effet.

Sachez toutefois que dans le cadre de la portabilité, il existe une date limite. Elle est fixée à 12 mois à compter de la date de fin du contrat. Au-delà, le bénéficiaire ne pourra plus bénéficier des mêmes garanties et devra attendre 6 mois supplémentaires avant de pouvoir recommencer à cotiser.

Quelles sont les exceptions à la portabilité mutuelle ?

Même si elle est très bénéfique pour certains assurés, la portabilité mutuelle n’est pas toujours possible. En effet, certains types de contrats santé ne sont pas pris en compte, à savoir :

  • les contrats collectifs obligatoires ;
  • les contrats associatifs ;
  • les contrats complémentaires santé liés à un contrat d’assurance vie, etc.

De même, les dispositions légales relatives à la portabilité mutuelle excluent certaines catégories de personnes, notamment les salariés temporaires et les mineurs non accompagnés. Les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) et de l’AME (Aide Médicale d’État) ne peuvent pas non plus bénéficier de cette procédure.

La portabilité mutuelle est une procédure particulièrement intéressante et très appréciée par les Français. Elle permet de conserver les avantages et les garanties acquis et offre une solution pratique et rapide pour les assurés, qui n’ont pas à reprendre l’intégralité des démarches. Pourtant, il convient de rappeler que sa mise en œuvre n’est pas automatique et que son application dépend de la nature du contrat et de la situation personnelle de chaque assuré et bénéficiaire.

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Ancien comptable, Damien est aujourd’hui rédacteur web indépendant depuis 2019. Damien collabore avec plusieurs medias spécialisés dans l’économie et la finance et distille ses conseils et analyses avec pédagogie.

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