Dans le cadre d’une succession, l’acte de dévolution successorale est un document essentiel qui permet de constater et d’officialiser la transmission du patrimoine du défunt à ses héritiers. Cet article vous présente les principales caractéristiques de cet acte, ainsi que…
Lire la suiteActe de dévolution successorale : ce qu’il faut savoir
