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Jour : 28 juillet 2022

Qu’est ce qu’un commandement de quitter les lieux ?

28 juillet 20223 août 2022 Damien
expulsion appartement

Selon le contrat de location, un locataire a certaines obligations vis-à-vis du bailleur. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire. Il va alors obtenir une décision du juge ordonnant l’expulsion de l’occupant. Cette décision sera…

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