Selon le contrat de location, un locataire a certaines obligations vis-à-vis du bailleur. Lorsqu’elles ne sont pas respectées, le propriétaire peut entamer une procédure judiciaire. Il va alors obtenir une décision du juge ordonnant l’expulsion de l’occupant. Cette décision sera…
Lire la suiteQu’est ce qu’un commandement de quitter les lieux ?
